SAT & NET
21 rue du Moutier
93300 Aubervilliers
Tél. : 0148227722 - Fax : 0148221222
S.A.R.L au capital de 8000€
RCS de Bobigny : 441 615 044
TVA : FR 35 441 615 044
CNIL : N° 849866



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SAT & NET et son client dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

2. Biens concernés

En cas de non disponibilité du produit commandé ou de non acceptation du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, SAT & NET proposera un produit de remplacement à son client, qui gardera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

3. Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par SAT & NET s'entendent en Euros (€), T.V.A. à 19,6% comprises et hors frais de livraison. Les prix indiqués en Euros sont basés sur le cours actuel de 6.55957.
Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.

4. Paiement et assurance

La commande peut être passée par Internet, Téléphone ou par courrier. La commande est payable soit par Carte bancaire, avec Paybox et assuré par FIA-NET, soit en contre remboursement jusqu’à 1500€, au delà un chèque avec photocopie d'une pièce d'identité sera nécessaire. Par ailleurs, SAT & NET se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. SAT & NET se réserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

5. Livraison

Les livraisons seront effectuées par Colissimo ou en cas de besoin par Chronopost à la demande du client.
Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 5 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Toutes nos marchandises voyages avec l'assurance incluse. SAT & NET se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur.

6. Garanties

Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler à SAT & NET sa non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, SAT & NET remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.
Sont exclus de cette garantie les produits comportant des marques quelconques, des brisures en surface. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, SAT & NET se réserve le droit de le retourner au client en port dû.
Aucun échange par anticipation ne sera effectué.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, SAT & NET sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, non descellé, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine. Si le produit est conditionné sous blister, il ne pourra être retourné que si le blister n'a pas été ouvert. Aucun produit ayant été déconditionné ne sera accepté SAT & NET se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

8. Satisfait ou Remboursé

Nous nous engageons à fournir des produits et services de la meilleure qualité. Si vous avez changé d'avis, Sat & Net échange ou rembourse les produits que vous renvoyez sous les 15 jours, sous réserve de leur parfait état et de l'emballage d'origine. Sauf carte d'abonnement déjà activées, produits ayant fait l'objet d'une programmation quelconque.
Aucun retour ne sera accepté au-delà des 15 jours suivant la date de livraison originale.

Les marchandises retournées en mauvais état ne seront ni acceptées ni remboursées. Elles doivent être accompagnées du packaging original, manuel, garantie, etc.
Dès réception du retour de marchandise, nous vous enverrons un chèque du montant initial de votre commande, frais de port exclus.
Afin d'éviter tout abus, les frais de port initiaux ne sont pas remboursables.
Sat & Net n'est pas responsable des retours perdus par votre expéditeur.
Les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés. Les colis doivent être assurés pour la valeur totale du produit. SVP utilisez un service avec possibilité de tracking de l'expédition tel que Colissimo, Chronopost, UPS, FedEx.


9. Colis refusés à la livraison ou non réclamé sous 15 jours à la Poste.: Si le client refuse le colis à la livraison ou ne le réclame pas à la Poste sous 15 jours, SAT & NET se réserve le droit de réclamé les frais d'éxpédition initialement facturé.

De plus, en cas de non réclamation auprès de la Poste du colis, SAT & NET se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au client afin de compenser le préjudice lié à l'immobilisation du produit durant la phase de transport et de retour.

10. Propriété

SAT & NET conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison.
En cas de non paiement de la marchandise concernée, SAT & NET pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

11. Responsabilité

SAT & NET ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SAT & NET sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

12. Règlement des litiges

En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux du siège social de SAT & NET.

13. Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. SAT & NET ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à : SAT & NET, 6 rue Pierre Curie, 93380 Pierrefitte sur Seine.